Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à y apporter diverses corrections et améliorations techniques
Proposition
2002 - 2003
- Règlement du PFB
112 (2002 - 2003) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
11/07/2003
Compte rendu de séance - 11 (2002 - 2003)
Compte rendu de la séance plénière du 11 juillet 2003
Rapport de commission - 112 (2002 - 2003) - N° 2
Rapport - Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à y apporter diverses corrections et améliorations techniques