Proposition de décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé
Proposition
2003 - 2004
- Action sociale
- Politique d'aide aux personnes handicapées
- Santé
145 (2003 - 2004) - N° 1
Adoption
14/05/2004
Compte rendu de séance - 8 (2003 - 2004)
Compte rendu de la séance plénière du 14 mai 2004