Réforme de 1988

 

La réforme institutionnelle de 1988

Dans le cadre de cette réforme, une loi spéciale adoptée en 1989 permit la mise en place des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande furent mises en place sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Succédant aux Commissions française et néerlandaise de la culture, elles héritèrent de leurs compétences réglementaires.

C'est ainsi qu'apparurent, outre le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale composé de 75 membres élus au suffrage direct :

• l'Assemblée de la Commission communautaire française composée des élus francophones siégeant au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

• l'Assemblée de la Commission communautaire flamande composée des élus néerlandophones siégeant au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

• l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune compétente pour les matières communautaires communes aux deux Communautés et où siègent ensemble les élus francophones et les élus néerlandophones.

Lors de cette réforme institutionnelle, la délégation de compétences par la Communauté française à la Commission communautaire française fut prévue pour ce qui concerne les matières personnalisables (santé et aide aux personnes), mais uniquement sous leur aspect réglementaire.

La Commission communautaire française restait donc soumise à la tutelle de la Communauté française pour l'ensemble de ses compétences, celles-ci étant exclusivement réglementaires.

La délégation de compétences en matière de santé et d'aide aux personnes devint effective à partir de juillet 1990. Par conséquent, le budget de la Commission passa, en 1991, à 1 milliard 740 millions de francs belges. Ce montant comprenait également 306 millions de francs belges correspondant aux compétences assurées par la Commission française de la culture depuis 1972.