Barrette

Réforme de 2001

 

La réforme institutionnelle de 2001

L’entrée en vigueur en date du 1er janvier 2002 des deux lois spéciales du 13 juillet 2001 portant l’une, transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, l’autre, refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, constitue un pas supplémentaire dans la mise en place du fédéralisme belge.

Ces deux lois, également appelées Accords du Lombard et de la Saint-Polycarpe, ont apporté leurs lots de nouveautés en ce qui concerne l’Assemblée de la Commission communautaire française:

  1. Depuis le 1er janvier 2002, les députés devenus membres du Collège de la Commission communautaire française ne font plus partie de l’Assemblée. Il en va de même des députés membres du gouvernement de la Communauté française ou du gouvernement flamand. En conséquence, les députés suppléants siègent désormais avec voix délibérative aussi bien en commission qu’en séance plénière. Ils sont devenus des députés à part entière.
  2. Sur le plan international, la Commission communautaire française est désormais compétente, d'une part, pour conclure des accords de coopération avec la Communauté française, la Région wallonne et des Etats tiers et, d'autre part, pour porter assentiment aux traités internationaux signés par l'autorité fédérale.
  3. Il faut noter que l’Assemblée de la Commission communautaire française dispose, comme attribut des compétences qui lui ont été transférées, du pouvoir de régler et d’exercer le contrôle des communications  des membres du Collège ou du président de l'Assemblée.
  4. Depuis les élections du 13 juin 2004, les députés bruxellois sont au nombre de 89 (72 francophones + 17 néerlandophones). Le parlement de la Commission communautaire française se compose dès lors des 72 élus francophones (contre 64 antérieurement) qui forment le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne le financement de la Commission communautaire française, il faut retenir trois acquis :

  1. l’augmentation du droit de tirage, c’est-à-dire de la principale dotation régionale bruxelloise (à concurrence de 18%) ;
  2. le versement par le gouvernement fédéral d’une dotation annuelle liée à la croissance du produit intérieur brut (± 20 millions d'euros);
  3. l’obtention de la capacité de contracter des emprunts en euros ou en devises et émettre des emprunts privés ainsi que des titres à court terme.

Ces ultimes réformes structurelles successives de la Commission communautaire française font de son Assemblée un parlement à part entière.

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Un parlement qui bouge