Barrette

Réforme de 2011

La sixième réforme de l’État est le résultat d'un accord institutionnel intervenu en décembre 2011 et intitulé "un État fédéral plus efficace et des entités plus autonomes".

Cet accord est scindé en deux volets.

Le premier de ceux-ci a été voté courant juillet 2012 et a concerné essentiellement la scission de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde, tant sur un plan électoral que judiciaire.

Les textes de lois concernés ont été publiés au Moniteur belge du 22 août 2012.

Le deuxième volet de la sixième réforme de l’État a quant à lui été finalisé le 31 janvier 2014 par la publication au Moniteur belge des modifications à la Constitution, ainsi que des lois spéciales et ordinaires, représentant plus de 1000 pages. Elles portent essentiellement sur le transfert des compétences de l’État fédéral vers les Communautés et Régions. A titre d'exemple, il faut citer les allocations familiales, les soins de santé, la loi sur les loyers, les maisons de justice, le fonds d'intégration européen, le code de la route...

Ces transferts de compétences sont accompagnés d'une réforme de la loi spéciale de financement. Ainsi, ce sont vingt milliards d'euros qui glissent de l’État fédéral aux Communautés et Régions, tandis que ces dernières jouissent en outre d'une autonomie fiscale additionnelle de douze milliards d'euros.

Pour ce qui concerne la Commission communautaire française, deux décrets d'importance ont été adoptés respectivement les 26 février et 4 avril 2014.

Le premier porte assentiment à l'accord cadre de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes, et aux principes communs applicables en ces matières.

Le second est relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Au final, ce sont une série de compétences qui sont transférées entre entités de la façon suivante :

La Santé – transfert de la Communauté française vers la Commission communautaire française

  • Les soins de santé des personnes âgées, notamment les lits MR et MRS, pour un montant de 52.891.000 euros.

  • Les conventions INAMI en lien avec la santé mentale et la réhabilitation des personnes handicapées, pour un montant de 52.677.000 euros.

  • La prévention (fonds tabac, plan climat...) pour un montant de 560.000 euros.

  • Les programmes de promotion de la santé, ainsi que certains aspects de la médecine préventive, pour un montant de 3.570.000 euros.

 

Les Espaces Rencontres et l'Aide aux justiciables – transfert de la Commission communautaire française vers la Communauté française

  • Il s'agit d'un montant de 1.685.000 euros déduit de la dotation de la Communauté française versée à la Commission communautaire française.

 

Le Tourisme – transfert de la Commission communautaire française vers la Région de Bruxelles-Capitale

  • Il n'y a pas de transfert budgétaire.

 

Le Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) – transfert du Fédéral vers la Communauté française, puis vers la Commission communautaire française

  • Il s'agit d'un montant de 973.920 euros.

 

Le subventionnement des infrastructures sportives – transfert de la Commission communautaire française à la Région de Bruxelles-Capitale

  • Les budgets sont déjà régionaux.

 

Les interruptions de carrière dans la fonction publique – transfert du Fédéral vers les entités fédérées

  • Il n'y a pas de transfert budgétaire.

Enfin, il faut savoir qu'un protocole d'accord a été conclu entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française visant à inciter les établissements installés en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et considérés, en raison de leur organisation, comme appartenant exclusivement à l'une des communautés, à migrer vers la Commission communautaire commune avant le 31 décembre 2015. Il s'agit essentiellement du secteur des maisons de repos, de la santé mentale et des soins à domicile.

Pour des informations plus détaillées quant aux transferts de compétences liées à la sixième réforme de l’État, il vous est loisible de consulter la note établie par l'administration de la Commission communautaire française ainsi que le compte rendu de la séance plénière thématique du 21 novembre 2014 consacrée à ce sujet.

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Un parlement qui bouge