Barrette

Proposition de décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque

Proposition
2018 - 2019
  • Santé
140 (2018 - 2019) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
26/04/2019
09/05/2019
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Un parlement qui bouge