Administration

De manière générale, l’organisation de l’administration et l’adoption des réglementations y relatives relèvent de la compétence du Gouvernement.

Le Parlement intervient cependant par voie législative notamment quant il convient de conférer la personnalité juridique à un organisme para-communautaire ou de mettre en place un service à gestion séparée.

Pour le surplus, le Parlement exerce naturellement sa mission de contrôle de l’action gouvernementale dans ce secteur et la commission examine toutes les initiatives proposées soit par le Gouvernement soit par les députés et qui concernent les agents de l'administration de la Commission communautaire française ou toutes personnes employées par celle-ci dans le cadre d'une asbl ou de tout autre organisme d'intérêt public (exemples: fixation de barèmes, restructuration d'un service, utilisation de logiciels libres, etc.).

Commission concernée : commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives

Ministre compétente : Barbara Trachte