Compétences résiduaires

Ce domaine de compétences de la Commission rassemble l’ensemble des sujets qui ne sont pas clairement identifiés dans les lois spéciales mais qui ont trait, parfois de manière accessoire, à une compétence institutionnelle de la Commission communautaire française, notamment :

• les pouvoirs spéciaux relatifs à la pandémie de Covid-19 ;
• le médiateur bruxellois ;
• la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics ;
• l’intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française.

Commission concernée : commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives

Ministre compétente : Barbara Trachte