Budget
Chaque année, dans le courant des mois de novembre et décembre, le Gouvernement présente au Parlement des projets de décrets et de règlements contenant, d'une part, le budget général des dépenses, et, d'autre part, le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française.
Le budget de la Commission communautaire française est réparti en quatre documents budgétaires : deux règlements et deux décrets.
Les règlements contiennent les dépenses et les recettes relatives aux compétences de la Commission communautaire française en tant que pouvoir subordonné et sont, dès lors, soumis à la tutelle de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Les décrets contiennent, d'une part, les dépenses et les recettes ayant trait aux matières transférées de la Fédération-Wallonie Bruxelles et, d'autre part, celles liées aux compétences issues de la scission de la province de Brabant (hors culture), sur lesquelles la Fédération Wallonie-Bruxelles n'exerce pas de tutelle.
- Les recettes
Le cumul des recettes prévues au budget décret et réglementaire de la Commission communautaire française atteint, pour l’exercice 2022, le montant de 550.250.000 euros.
La Commission communautaire française est principalement financée par des dotations et, accessoirement, par des recettes propres, selon des mécanismes qui reflètent l'origine de ses diverses compétences.
Les dotations proviennent de la Fédération Wallonie-Bruxelles (29 % - 163.033.000 euros), de la Région de Bruxelles-Capitale (56 % - 308.438.000 euros), de l’État fédéral (14 % - 77.706.000 euros) et de recettes diverses (1 % - 6.073.000 euros).
Ces dotations sont réparties comme suit :
- dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles destinée à couvrir les compétences exercées en tant que pouvoir décentralisé et sous tutelle ;
- dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles destinée à financer l'exercice des compétences transférées ;
- dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles liée au personnel transféré ;
- dotation complémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- dotation de la Région de Bruxelles-Capitale destinée à financer les compétences et missions héritées de l'ancienne province de Brabant ;
- dotation spéciale de l’État fédéral.
La Commission communautaire française dispose également d'un important droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle ne dispose pas de la capacité fiscale mais peut recourir à l'emprunt depuis le
1er janvier 2002.
Ses recettes propres se composent de divers éléments tels que recettes d'établissements sportifs, intérêts financiers…
Pour 2022, les recettes de la Commission communautaire française se décomposent de la manière suivante :
- Recettes décrétales : 540.089.000 euros
- Recettes réglementaires : 15.161.000 euros
________________
555.250.000 euros
- Les dépenses se décomposent de la manière suivante :
- Dépenses décrétales : 568.009.000 euros
- Dépenses réglementaires : 21.173.000 euros
________________
589.182.000 euros
Suite à diverses techniques budgétaires issues de l’application de la norme SEC 2010, le budget de la Commission communautaire française est cependant à l’équilibre participant ainsi au respect par la Belgique des règles européennes applicables en la matière.
Les opérations budgétaires sont soumises au contrôle de l'Inspection des finances, des contrôleurs des engagements et de la Cour des Comptes.
N'hésitez pas à consulter l'exposé général relatif aux budgets 2022 de la Commission communautaire française[1].
Les budgets sont votés en commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives, chaque commission permanente lui remettant un avis en ce qui concerne ses compétences propres.
Ministre compétente : Barbara Trachte
[1] Exposé général du budget général des recettes et des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 [doc. 60 (2021-2022) n° 5].